Auto-entrepreneur : votre déclaration de CFE est à effectuer avant le 1er janvier !

Auto-entrepreneurs : Si vous avez créé une entreprise en 2021, vous avez jusqu’au 31 décembre pour déclarer votre CFE.

La déclaration initiale de CFE

Vous avez créé votre auto-entreprise en 2021 ? Avant le 31 décembre de cette année, vous devez réaliser une déclaration initiale de CFE via le formulaire n° 1447-C-SD.

Cette démarche obligatoire permet d'établir les éléments d'imposition pour votre deuxième année d'activité, mais de nombreux auto-entrepreneurs ignorent qu’ils doivent effectuer cette démarche de déclaration initiale (il arrive que le courrier envoyé par le service des impôts des entreprises n’arrive jamais…).

Si ce n’est déjà fait, vous avez encore la possibilité de vous créer un compte sur le site des impôts. Vous pourrez y télécharger vos avis d'imposition CFE ainsi que réaliser vos paiements. 

Pour cela, c’est simple : connectez-vous sur le site des impôts et dirigez-vous vers la rubrique “Votre espace professionnel”. À l’aide de votre SIREN et de quelques coordonnées additionnelles, votre compte sera actif !

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt réservé aux entreprises. A la différence de la taxe professionnelle, son calcul est basé sur les biens assujettis à la taxe foncière, c'est-à-dire les immeubles, et intègre la CET (contribution économique territoriale).  Elle est reversée à chaque commune où l’entreprise possède des locaux ou des terrains.

Quels sont les activités concernées ?

Que vous soyez commerçant, artisan ou profession libérale, votre activité est assujettie au paiement de la CFE.
Autrement dit, même si vous exercez votre activité de micro-entreprise depuis votre domicile, vous devez vous acquitter de la CFE, indépendamment de votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation.

Vous êtes donc redevable de la CFE si votre activité :

• Est en France
• Exercée à titre habituel et professionnel
• Est au moins à sa deuxième année
• Génère un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 euros

Et si votre chiffre d’affaires est nul lors de la première année ?

Si vous réalisez un chiffre d'affaires nul au cours de votre année de création, alors vous pourrez demander à être exonéré de CFE non seulement pour cette première année, mais aussi pour l’année suivante (donc votre deuxième année). 
Concrètement, cela signifie que vous commencerez à payer la CFE à partir de l’année qui suit votre premier encaissement.

Si vous êtes dans ce cas-là, anticipez l'avis de paiement CFE en envoyant en avance un courrier pour demander l'exonération totale temporaire de celle-ci.

Quelles sont les activités exonérées à titre permanent ?

• Les exploitants agricoles
• Les artisans travaillant seuls ou avec une main-d’œuvre familiale ou lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage
• Les chauffeurs de taxis ou d’ambulances
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes, qui ne vendent que le produit de leur art
• Les photographes auteurs, uniquement sur la réalisation de prises de vues et la cession d’œuvres d’art ou de droits d’auteur
• Les activités d’auteurs, de compositeurs, de chorégraphes et de traducteurs rémunérées par des droits d’auteur, à l’exception des entrepreneurs de spectacles, artistes lyriques et dramatiques
• Les sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Les médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Les sportifs pour la seule pratique d’un sport
• Les activités de presse sous certaines conditions
• Les activités de location ou de sous-location ou en meublé d’une partie de la résidence principale, sous certaines conditions
• Les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme ou de chambre d’hôtes, sous certaines conditions
• Les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation

Pour la majeure partie des autres activités, elle est obligatoire !

Rédaction de cet article : Sylvette Vergnac,

Office Manager indépendante à Nantes