Les mentions obligatoires sur une facture

La facturation est essentielle car, sans facture, pas de chiffre d’affaires. C’est un document, au cœur de l’activité de l’entreprise, qui peut receler de nombreux pièges lors de sa création. 

Un justificatif officiel

La facture fonctionne comme un justificatif officiel attestant d’une livraison de biens ou de services. Elle identifie le créancier (entreprise) et le débiteur (client), le montant dû et à quelle date. Elle doit être établie en 2 exemplaires (dont l’original est pour le client).

Mais l’entreprise qui cède le bien ou le service doit y apposer certaines mentions obligatoires pour la rendre valable.

Ce justificatif est une pièce qui servira par la suite à prouver l’achat. Sans lui, il devient difficile de se faire rembourser la TVA ou justifier une charge déductible. Elle sert donc de document comptable, nécessaire pour établir les comptes du travailleur indépendant ou de l’entreprise.

Parce que les erreurs coûtent souvent cher, nous vous indiquons ci-après les mentions obligatoires que toute société doit inclure. 

Les mentions obligatoires sur une facture : l'identité du vendeur ou du prestataire de services

Vous devez faire figurer les mentions obligatoires suivantes sur votre facture pour permettre l'identification de votre société :

• Le nom de votre entreprise (dénomination sociale) / votre prénom et nom si vous êtes travailleur indépendant ou entrepreneur individuel
• Votre Adresse
• Votre Numéro de Siren ou Siret
• Votre Code NAF
• La forme juridique et capital social (pour les sociétés)
• Le numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants)
• Le numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
• Le numéro d’identification à la TVA (seulement si vous êtes redevable de la TVA et pour les factures au-delà ou égal à 150€)

Les mentions obligatoires sur une facture : l'identité du client

Vous devez faire figurer les mentions obligatoires suivantes sur votre facture pour permettre l'identification de votre client :

• Le nom de l'entreprise
• Son adresse
• Dans le cas d'une vente à l'étranger, son numéro de TVA intracommunautaire

Les mentions obligatoires sur une facture : la description chiffrée

Ces mentions permettent de singulariser votre facture. Les mentions chiffrées obligatoires sont les suivantes :

• La date de l’émission de la facture
• La date de livraison de la marchandise/prestation ou la date de versement d'un premier acompte.
• La description précise du produit ou service
• Le prix HT
• Le taux de TVA applicable
• Le montant de la TVA applicable
• La réduction éventuelle accordée 
• La somme à payer HT et/ou TTC
• Le numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue (exemple : Facture F001, Facture F002, Facture F003…etc)

Les pénalités en cas de non-respect de ces obligations légales

« Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant (source : servicepublic.fr) »

Soyez vigilent également sur le calcul de la TVA. Si vous faites une erreur (TVA trop faible ou oubliée), la correction sera toujours à votre charge et les impôts vous réclameront alors les sommes dues lors d'un éventuel contrôle fiscal.

Toutes ces mentions vous permettront une véritable conformité et pourront justifier votre achat/vente auprès de l'administration. 

Pour éviter des frais dans le cadre d’un contrôle et produire des factures en règle, faites confiance à Main Office. Nous pourrons vous aider à vous construire un modèle valide pour être à la fois conforme aux règles, mais aussi juste dans votre comptabilité et votre trésorerie !

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Rédaction de cet article : Sylvette VERGNAC,

Office Manager indépendante à Nantes